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Recouvrement & obligations

Récupérez votre argent.
Défendez vos droits.

Que vous soyez un indépendant confronté à un mauvais payeur, ou un particulier harcelé par une société de recouvrement, nos juristes vous expliquent les règles légales et vous aident à agir efficacement.

Une expertise adaptée à votre situation

Pour les indépendants & PME

Un client ne vous paie pas ? Avant de lancer des procédures longues et coûteuses, nous vous aidons à rédiger des mises en demeure inattaquables et à calculer exactement ce que vous pouvez réclamer (intérêts de retard commerciaux, clauses pénales).

Rédiger une mise en demeure efficace

Loi sur le recouvrement (B2C vs B2B)

Pour les particuliers

Vous recevez des courriers menaçants d'une agence de recouvrement ou d'un huissier ? Les frais réclamés vous semblent abusifs ? Nous vérifions la légalité de la créance et vous aidons à contester les montants illégaux ou à négocier un plan d'apurement.

Frais de recouvrement abusifs

Contester une facture injustifiée

Comment pouvons-nous vous aider ?

Des réponses juridiques simples à des procédures souvent stressantes.

Mise en demeure

Découvrez les mentions obligatoires à faire figurer dans votre courrier pour qu'il ait une réelle valeur juridique et lance le calcul des intérêts de retard.

Calcul des intérêts

La loi encadre strictement les intérêts applicables (taux légal civil vs commercial). Nous vous aidons à calculer exactement ce qui est dû, ni plus, ni moins.

Frais de recouvrement

Une nouvelle loi protège les consommateurs depuis 2023. De nombreuses sociétés de recouvrement réclament des frais illégaux. Apprenez à vous défendre.

Plans d'apurement

Vous êtes dans l'incapacité de payer une facture en une fois ? Découvrez comment rédiger et proposer un plan d'apurement réaliste à votre créancier.

Et si l'amiable échoue ?

Procédure RCS, injonction de payer, citation en justice ou médiation. Nos juristes vous orientent sur la meilleure procédure à suivre (et son coût) si le débiteur refuse obstinément de payer malgré vos relances.

Questions fréquentes (FAQ)

À qui va s'appliquer l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2026 ?

Documents juridiques utiles

Ne restez pas paralysé face à un impayé.

Soumettez-nous votre contrat, votre facture ou la mise en demeure que vous avez reçue. Nous vous dirons exactement ce que dit la loi belge et comment réagir.

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