Si vous ne payez pas une dette, la procédure passe généralement par trois grandes phases successives :
Le recouvrement amiable (rappels, frais et intérêts)
Au départ, le créancier ou l'intermédiaire qu'il a mandaté (société de recouvrement, huissier de justice ou avocat) cherche à obtenir le paiement sans passer par le tribunal :
Premier rappel gratuit :
L'entreprise doit impérativement vous envoyer un premier rappel sans aucun frais. Vous bénéficiez d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour régler la somme due.
Frais et intérêts de retard :
Si vous ne payez pas à l'échéance de ces 14 jours, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire peuvent vous être réclamés si le contrat le prévoyait. Les rappels ultérieurs peuvent être facturés jusqu'à un maximum de 7,50 € plus les frais d'envoi postal.
Mise en demeure formelle :
Le bureau de recouvrement, l'huissier, le créancier ou son avocat vous adressera une mise en demeure ouvrant un nouveau délai de 14 jours avant toute action supplémentaire.