Dans le cadre d'un recouvrement amiable (sans intervention d'un juge), vous ne devez pas payer les honoraires ou les frais liés au travail de la société de recouvrement, de l'avocat ou de l'huissier de justice. C'est au créancier (l'entreprise à qui vous devez de l'argent) de rémunérer la personne qu'il a engagée pour récupérer la dette.

Cependant, vous devez payer certains frais si, et seulement si, ils sont prévus dans le contrat initial ou les conditions générales de vente. Il s'agit exclusivement :

• Des intérêts de retard : Ils sont calculés selon un pourcentage qui ne peut pas dépasser 12 %.

• D'une indemnité forfaitaire (clause pénale) : Son montant est strictement limité par la loi en fonction du montant de votre facture impayée

  • maximum de 20€ pour une dette inférieure à 150,00€;

  • maximum 30€ + 10 % de la somme qui dépasse 150,01€ pour les dettes comprise entre150,01€ et 500€;

  • maximum 65€ + 5 % de la somme qui dépasse 500€ pour les dettes de plus de 500€ 

Attention : le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000€