top of page
DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de demande de libération de la garantie locative
Une demande de libération de garantie locative permet au locataire de récupérer le dépôt de garantie versé au début du bail, une fois le contrat terminé et le logement rendu en bon état.
Ce document est utile lorsque le propriétaire tarde à restituer la garantie locative, sans justification valable, malgré le respect par le locataire de toutes ses obligations contractuelles.
Format Word (modifiable)
🔹 Quand faire une demande de libération de garantie locative ?
📌 À la fin du bail, si :
Un état des lieux de sortie a été réalisé,
Le logement est rendu en bon état,
Tous les loyers et charges ont été payés,
bottom of page