top of page
DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Contrat de bail étudiant de résidence principale (Région de Bruxelles-Capitale)
📄 Quelles sont les conditions pour conclure un bail étudiant ?
Pour que le bail soit valable, le locataire doit prouver qu’il est étudiant :
Format Word (modifiable)
🎓 Qu’est-ce qu’un bail étudiant de résidence principale à Bruxelles ?
Le bail étudiant de résidence principale à Bruxelles est un contrat de location spécifique, conclu entre un propriétaire et un étudiant, pour la mise à disposition d’un logement occupé pendant l’année académique (kot, studio ou appartement).
Ce type de bail est encadré par le Code bruxellois du Logement et doit respecter des règles précises : durée maximale de 12 mois, attestation d’inscription obligatoire, régime de préavis adapté, etc.
📌 Il s’applique uniquement aux logements occupés par un étudiant inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur.
🕒 Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?
bottom of page