top of page

Bibliothèque juridique

Trouvez le document dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits. Nos modèles sont rédigés par des juristes et conformes à la législation belge.

FILTRES

BAIL & HABITATION

Lettre de demande de nettoyage des parties communes

Téléchargez notre modèle de lettre de demande de nettoyage des parties communes. 100% adapté aux contrats de bail en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

FORMAT : 

WORD

Gratuit

CONSOMMATION

Lettre de demande de remplacement d’un produit défectueux

Téléchargez notre modèle de lettre pour demander le remplacement gratuit d’un produit défectueux sous garantie. Conforme au droit belge.

FORMAT : 

WORD

Gratuit

BAIL & HABITATION

Lettre de demande de travaux de mise en conformité

Téléchargez notre modèle de lettre de demande de travaux de mise en conformité. 100% adapté aux contrats de bail en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

FORMAT : 

WORD

Gratuit

BAIL & HABITATION

Lettre de demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (Région de Bruxelles-Capitale)

Modèle de lettre pour demander une prorogation de bail à Bruxelles en cas de circonstances exceptionnelles. Conforme au Code bruxellois du Logement.

FORMAT : 

WORD

Gratuit

CONSOMMATION

Lettre de demande de réparation d’un produit défectueux

Utilisez notre modèle pour exiger la réparation gratuite d’un produit défectueux encore sous garantie. Conforme au droit belge.

FORMAT : 

WORD

Gratuit

BAIL & HABITATION

Lettre de demande d’entretien des parties communes

Téléchargez notre modèle de lettre de demande d'entretien des parties communes. 100% adapté aux contrats de bail en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

FORMAT : 

WORD

Gratuit

CONSOMMATION

Lettre de demande de remboursement d’un produit défectueux

Demandez le remboursement d’un produit défectueux avec notre modèle de lettre conforme au droit belge.

FORMAT : 

WORD

Gratuit

BAIL & HABITATION

Lettre de demande de réparation ou de remplacement d’un équipement

Téléchargez notre modèle de lettre de demande de réparation ou de remplacement d'un équipement. 100% adapté aux contrats de bail en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

FORMAT : 

WORD

Gratuit

CONSOMMATION

Lettre de demande d’indemnisation pour retard de livraison

Réclamez une indemnisation après un retard ou une absence de livraison avec notre modèle de lettre conforme au droit belge.

FORMAT : 

WORD

Gratuit

bottom of page