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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (Région de Bruxelles-Capitale)
Votre bail arrive à son terme mais des circonstances imprévues vous empêchent de quitter les lieux à temps ?
Ce modèle vous permet, en tant que locataire à Bruxelles, de demander une prorogation exceptionnelle du bail, conformément au Code bruxellois du Logement.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires dont le bail est sur le point d’expirer, et qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et indépendantes de leur volonté pour quitter leur logement dans les délais impartis.
Conformément aux articles 250 et 251 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire peut demander une prolongation temporaire du bail pour motifs graves ;
La demande doit être motivée, datée et envoyée par lettre recommandée ;
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