Non, les sociétés de recouvrement n'ont absolument pas tous les droits. En Belgique, leur activité dans le cadre d'un recouvrement amiable est très strictement encadrée par la loi (notamment par le Livre XIX du Code de droit économique) afin de protéger les consommateurs.
Voici les principales règles et limites qu'elles doivent impérativement respecter :
Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte ni de saisie
Tant qu'il n'y a pas eu de décision d'un tribunal ou de titre exécutoire, la procédure reste amiable. La société de recouvrement :
Ne peut pas procéder à une saisie de votre salaire, de vos meubles ou de votre logement.
Ne peut pas vous forcer à payer.
Ne peut pas utiliser de menaces juridiques inexactes ni donner l'impression que son courrier émane d'un tribunal ou d'une autorité judiciaire.
Les sociétés de recouvrement doivent obligatoirement être inscrites auprès du SPF Économie
Toute société de recouvrement (belge ou étrangère) doit obligatoirement être inscrite auprès du SPF Économie avant de pouvoir vous contacter. Si elle ne figure pas sur cette liste officielle, ses demandes de paiement n'ont aucune valeur légale.