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La compagnie aérienne refuse de vous indemniser : que faire ?

Catégorie(s)

Protection des consommateurs

Mise à jour

15 août 2026

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser (généralement en invoquant des « circonstances extraordinaires »), plusieurs recours s'offrent à vous pour faire valoir vos droits en vertu du règlement européen. Voici les différentes démarches que vous pouvez entreprendre :


Déposer une réclamation auprès de l'Organisme National de Contrôle (NEB)

Chaque État membre de l'Union européenne désigne un organisme public chargé de veiller à l'application du règlement et de sanctionner les infractions. La Commission européenne recommande de déposer votre réclamation auprès de :

  • L'organisme du pays de départ pour les vols internes à l'UE ou au départ de l'UE.

  • L'organisme du pays d'arrivée pour les vols en provenance d'un pays hors UE et assurés par une compagnie européenne.


Si l'incident relève de la juridiction belge, vous devez vous adresser à la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports. Nos juristes spécialisés en droit du transport aérien peuvent vous aider dans vos démarches


S'adresser à un organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire (REL)

Ces organes certifiés tentent de résoudre le conflit à l'amiable, souvent dans un délai de 90 jours, gratuitement ou à un coût symbolique :

  • Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) : Si vous résidez en Belgique et que la compagnie aérienne est établie dans un autre État de l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.

  • La Commission de Litiges Voyages (CLV) : Si votre vol a été acheté dans le cadre d'un voyage à forfait (vol combiné avec un hébergement par exemple) par le biais d'un tour-opérateur ou d'une agence de voyages.

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Attention : Il s'agit d'une information juridique généraliste et votre situation peut être plus complexe et nécessiter l'analyse d'un expert.

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