Face à un locataire qui refuse de quitter le logement à l'échéance du bail ou du préavis, la législation impose une procédure judiciaire stricte pour obtenir sa
libération.
Vous ne pouvez pas expulsez vous même le locataire
Il est strictement interdit de procéder à une expulsion par ses propres moyens. Un propriétaire ne peut en aucun cas changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, ni sortir les meubles du locataire.
De tels agissements constituent une faute civile grave et une infraction pénale pour violation de domicile.
Toute expulsion nécessite obligatoirement une autorisation judiciaire.
Contactez notre juriste spécialisé en droit du bail pour vous aider dans cette démarche
La phase amiable et la conciliation
Avant de lancer un procès, il est possible d'envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé ou de solliciter une procédure de conciliation gratuite devant le Juge de paix.
Le juge convoquera les parties pour tenter de dégager un accord écrit fixant une date précise de départ volontaire.