Face à un défaut de paiement de loyer, la loi entoure le bailleur de procédures précises pour récupérer les sommes dues et, si nécessaire, mettre fin au contrat.
Voici la démarche légale à suivre, étape par étape :
1. Le contact direct et le plan d'apurement (Phase amiable)
Dès le premier retard, contactez le locataire pour vérifier s'il s'agit d'un problème ponctuel (accident de parcours) ou plus structurel.
Si le locataire est de bonne foi, tentez de négocier un plan d'apurement écrit permettant d'étaler le remboursement des arriérés sur plusieurs mois.
2. La mise en demeure formelle par courrier recommandé
Si le locataire ne réagit pas ou ne respecte pas le plan convenu, adressez-lui immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée.
Ce courrier constitue la dernière sommation formelle de régler la dette sous un délai précis.
Attention : en Région de Bruxelles-Capitale, la législation exige obligatoirement l'envoi d'une mise en demeure préalable accordant un délai d'au moins un mois au locataire pour apurer sa dette avant toute saisine du juge.