L'indexation du loyer est strictement encadrée par la législation sur le bail d'habitation. Voici les règles précises déterminant quand et comment vous pouvez y procéder :
A quelle date et à quelle fréquence pouvez-vous indexer le loyer ?
L'indexation ne peut intervenir qu'une seule fois par année de location. Elle est exigible au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail.
Quelles conditions doivent être respectées pour indexer le loyer ?
Pour pouvoir appliquer l'indexation, le bailleur doit satisfaire à quatre conditions légales :
Le contrat de bail doit impérativement avoir été établi par écrit.
Le bail ne doit pas contenir de clause excluant expressément l'indexation.
En Wallonie et à Bruxelles, le bail écrit doit être obligatoirement enregistré pour pouvoir appliquer une indexation à la hausse.
Le bailleur doit disposer d'un certificat de performance énergétique (PEB).
Pour les logements moyennement ou fortement énergivores (classes D, E, F ou G), la loi impose un facteur de correction permanent visant à neutraliser la période de gel des loyers de 2022-20237.