Oui, vous pouvez retenir une partie de votre loyer si votre propriétaire ne réalise pas les travaux qui lui incombent, mais des conditions très strictes doivent être respectées.

Quel principe juridique m'autorise a suspendre le paiement de mon loyer si mon propriétaire ne fait pas les travaux ?

Il s'agit du principe de l'« exception d'inexécution ». Dans un contrat de bail, le paiement du loyer est la contrepartie de la jouissance normale du logement. Si le propriétaire manque à son obligation d'entretien ou de réparation et trouble ainsi votre jouissance, vous pouvez suspendre temporairement une partie de vos obligations.

Quelles sont les règles à respecter afin de suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire ne fait pas les travaux ?

• Interdiction de retenir l'intégralité du loyer : 

  Vous ne pouvez pas arrêter totalement de payer votre loyer, sauf dans le cas extrême où le logement est devenu totalement inhabitable ou que la jouissance des lieux est devenue totalement impossible.

  
  

• Proportionnalité : 

  Le montant du loyer retenu doit être rigoureusement proportionné au préjudice subi. Par exemple, si une seule chambre est inutilisable en raison d'infiltrations d'eau, vous ne pouvez retenir qu'un pourcentage du loyer correspondant à cette perte de surface ou d'usage.

  
  

• Placement des sommes : 

  Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire de placer la partie retenue sur un compte bloqué, cela est fortement conseillé pour prouver votre bonne foi et démontrer qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour éviter de payer.