Pour savoir si votre dette est prescrite (c'est-à-dire si le délai légal accordé au créancier pour en réclamer le paiement en justice est dépassé), vous devez analyser trois éléments : le type de dette, la date d'exigibilité et l'existence d'éventuels actes d'interruption.

Identifier le délai de prescription selon la nature de la dette

En droit belge, les délais de prescription varient selon le type de créance :

• Les dettes qui se prescrivent par un an : 

  Les achats de marchandises auprès d'un marchand par un particulier non-marchand.

  
  

• Les dettes qui se préscrivent par deux ans : 

  Les factures de soins de santé (médecins, hôpitaux, prestataires de soins) à compter de la fin du mois où les soins ont été fournis.

  
  

• Les dettes qui se préscrivent par cinq ans : 

  Les créances périodiques ou récurrentes, telles que les factures d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications (téléphone, internet), les loyers, les intérêts de retard ainsi que les pensions alimentaires.

  
  

• Les dettes qui se préscrivent par dix ans :