Résiliation anticipée d’un bail de courte durée à Bruxelles
En Région de Bruxelles-Capitale, le bail de courte durée est un contrat de location conclu pour trois ans maximum. Il est encadré par le Code bruxellois du logement.
En principe, le propriétaire ne peut y mettre fin avant la date prévue. Cependant, la loi accorde lui une exception très limitée lui permettant de résilier le bail avant son terme à certaines conditions strictes.
Quand le propriétaire peut-il mettre fin au bail avant l’échéance ?
Le propriétaire ne peut rompre le bail de courte durée que pour un seul motif précis : l’occupation personnelle.
En effet, il peut mettre fin au bail s’il souhaite occuper lui-même le logement, ou le faire occuper par un membre de sa famille proche jusqu’au troisième degré.
Quand la résiliation du bail de courte durée pour occupation personnelle est-elle possible ?
Le propriétaire ne peut exercer ce droit qu’après la première année de location. Avant cette première année, la résiliation anticipée est interdite.
Quel préavis doit respecter le propriétaire et quelle indemnité doit être versée au locataire ?
Pour que la résiliation soit valable, le propriétaire doit :