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Mon propriétaire peut-il garder ma garantie locative ?

Catégorie(s)

Droit immobilier

Mise à jour

2 octobre 2026

Non, un propriétaire ne peut pas décider seul ni unilatéralement de conserver votre garantie locative.


En droit belge, la garantie locative est protégée et ne peut être débloquée (qu'il s'agisse du capital ou des intérêts) que dans deux situations strictement prévues par la loi :


  1. Sur présentation d'un accord écrit et signé entre le locataire et le propriétaire, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail.


  2. Sur présentation d'une décision judiciaire prononcée par le Juge de paix.


Le propriétaire peut solliciter la retenue de tout ou partie de la garantie pour couvrir uniquement :


  • Des arriérés de loyer ou de charges impayés.


  • Des dégâts locatifs causés par la faute, la négligence ou le manque d'entretien du locataire.


  • Des indemnités contractuelles ou légales dues par le locataire (par exemple en cas de rupture anticipée du bail).


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Attention : Il s'agit d'une information juridique généraliste et votre situation peut être plus complexe et nécessiter l'analyse d'un expert.

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