top of page

L'appartement que je loue vient d'être vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre à la rue ?

Catégorie(s)

Droit immobilier

Mise à jour

17 juillet 2026

Non, le nouveau propriétaire ne peut pas vous expulser du jour au lendemain. Lors de la vente d'un bien loué, le nouvel acquéreur remplace l'ancien propriétaire dans ses droits et obligations.


Cependant, votre niveau de protection dépend de deux facteurs clés :

  • l'enregistrement de votre bail (qui lui confère une "date certaine");

  • la durée de votre occupation dans les lieux.


Voici les règles applicables en Wallonie et à Bruxelles pour un bail de résidence principale.


  • Si votre bail est un bail de courte durée (3 ans ou moins) : le nouveau propriétaire est tenu de respecter les règles qui encadrent la fin de ce type de bail et ce, indépendamment du fait que le bail doit enregistré ou non.


  • Si votre bail est un bail de 9 ans et qu'il a une "date certaine" :  Vous êtes totalement protégé. Le nouveau propriétaire reprend le bail aux mêmes conditions (notamment de loyer et de durée), vous ne devez donc pas signer un nouveau contrat de bail.


    S'il souhaite y mettre fin, il devra respecter les règles normales et strictes de résiliation, comme un préavis de 6 mois pour occupation personnelle ou pour travaux.


  • Si votre bail est un bail de 9 ans et qu'il n'a PAS de date certaine, mais que vous occupez les lieux depuis au moins 6 mois : Vous êtes protégé, mais la loi accorde un régime de faveur au nouvel acquéreur.



Besoin d'aller plus loin ?

Attention : Il s'agit d'une information juridique généraliste et votre situation peut être plus complexe et nécessiter l'analyse d'un expert.

bottom of page