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Le nouveau propriétaire peut-il exiger un état des lieux de sortie après avoir acheté le bien "en l’état" ?

Catégorie(s)

Droit immobilier

Mise à jour

29 avril 2026

Oui, à Bruxelles comme en Wallonie, le nouveau propriétaire peut tout à fait exiger un état des lieux de sortie et réclamer une indemnisation pour d'éventuels dégâts locatifs, même s'il a acheté le bien immobilier « en l'état ».


Lors de la vente d'un bien loué, le nouvel acquéreur remplace le bailleur initial dans l'ensemble de ses droits et de ses obligations vis-à-vis du locataire.


Le droit du bailleur à obtenir une indemnisation pour les dégâts locatifs est absolu. Ce droit ne peut pas être remis en doute par des événements survenant après la fin du bail.


Par exemple, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 8 mars 2021 que les indemnités pour dégâts locatifs sont dues au bailleur même si celui-ci a l'intention de démolir le bâtiment par la suite.


Par conséquent, les accords conclus entre le vendeur et l'acheteur (comme une vente "en l'état") n'effacent pas l'obligation du locataire de répondre de ses éventuelles dégradations.


Références légales

En Région de Bruxelles-Capitale

  • Article 220, §3 du Code Bruxellois du Logement

  • Article 229 du Code Bruxellois du Logement


En Région Wallonne

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