Le délai pour demander une indemnisation dépend du type de perturbation subi (retard, annulation, refus d'embarquement ou problème de bagage) et de la législation nationale applicable.

Pour les retards, annulations et refus d'embarquement

Le Règlement (CE) n° 261/2004 ne fixe pas de délai uniforme pour introduire un recours devant les tribunaux. Ce délai relève de la législation nationale en matière de prescription de chaque État membre de l'Union européenne et varie donc d'un pays à l'autre.

En Belgique, conformément à l'article X.49 du Code de droit économique, toute action en justice relative à un contrat de transport de personnes, y compris les réclamations fondées sur le règlement européen, doit être introduite dans un délai maximal de deux ans à compter de la date du vol concerné.

Pour les problèmes de bagages (perte, retard ou détérioration)

Si votre réclamation concerne des bagages de soute, les règles de la Convention de Montréal et du Règlement (CE) n° 889/2002 s'appliquent. Vous devez respecter des délais de protestation écrite très stricts auprès de la compagnie aérienne, sous peine de voir toute action en responsabilité jugée irrecevable :

• Bagage endommagé (avarie) : Vous devez envoyer une protestation écrite à la compagnie aérienne immédiatement si les dégâts sont constatés au retrait, ou au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la valise si vous les découvrez après coup.

  
  

• Bagage retardé : Vous devez adresser votre réclamation écrite au plus tard dans les 21 jours suivant la date à laquelle le bagage a été mis à votre disposition.

  
  

• Bagage perdu : Si le bagage n'est pas arrivé à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver, il est juridiquement considéré comme perdu et vous pouvez alors faire valoir vos droits.

  
  

Délai d'action en justice pour les bagages : Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser à la suite de vos réclamations écrites, toute action en responsabilité devant les tribunaux doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée de l'avion à destination.