Que devient le bail si le locataire décède ? Est-ce que les dettes de loyer continuent de s'accumuler ? Wallonie
Le bail est résilié de plein droit (automatiquement) trois mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnité de rupture.
Concernant l'accumulation des loyers, oui, les loyers s'accumulent temporairement. Le délai de trois mois prend cours le jour du décès, et jusqu'à son terme, les loyers ainsi que les frais et charges doivent être payés par les héritiers du défunt.
Si le logement est inoccupé et déjà vidé de tout bien mobilier, le bailleur peut faire constater la situation par un huissier. Dans ce cas, le bail est résilié de manière immédiate à la date du constat, ce qui met fin à l'accumulation des loyers. Si le logement est toujours meublé après les 3 mois, le bailleur peut faire inventorier les biens et en disposer aux frais des ayants droit.
Toute personne qui n'a pas signé le bail mais qui était domiciliée dans les lieux depuis plus de 6 mois au moment du décès dispose d'un mois pour avertir le propriétaire de sa volonté de reprendre le bail
Que devient le bail si le locataire décède ? Est-ce que les dettes de loyer continuent de s'accumuler ? Bruxelles-Capitale
Le Code Bruxellois du Logement prévoit une exception spécifique au Code civil afin d'éviter que les dettes ne s'accumulent indéfiniment dans les cas de successions bloquées ou vacantes.
Si le logement est inoccupé (par les membres du ménage du locataire) après le décès ET que les loyers et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois consécutifs prenant cours au décès, le bailleur est en droit de considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Les dettes s'accumulent donc sur cette période de deux mois d'impayés. Dès la résiliation acquise, le propriétaire peut récupérer son bien et introduire une requête unilatérale devant le juge pour faire libérer la garantie locative à son profit, afin de couvrir les loyers et charges qui lui sont dus.