La récupération d'une dette locative (arriérés de loyers, charges impayées ou indemnités pour dégâts locatifs) obéit à un cadre légal strict en Belgique. Seul le Juge de paix du lieu où est situé l'immeuble est compétent pour trancher ces litiges.
Voici les étapes à suivre pour recouvrer une dette locative :
La phase amiable et le plan d'apurement
Dès le constat des premiers impayés, il est vivement conseillé de contacter le locataire. Si le manquement est dû à un problème ponctuel, vous pouvez négocier un plan d'apurement écrit organisant l'étalement du remboursement.
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La mise en demeure formelle par recommandé
Si le locataire ne réagit pas ou ne respecte pas le plan convenu, envoyez-lui une mise en demeure formelle par lettre recommandée.
Elle constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard (moratoires).
Indiquez le décompte détaillé mois par mois (loyers et charges réelles) et accordez un délai de paiement.
En région de Bruxelles-Capitale, la loi impose d'accorder au locataire un délai minimal d'un mois à compter de l'envoi du recommandé avant de pouvoir saisir le juge d'une demande de résolution ou d'expulsion.