Pour mettre formellement un locataire en demeure de payer ses arriérés de loyer ou de charges, il convient de respecter une procédure écrite stricte afin de donner au courrier une valeur juridique incontestable.
La lettre recommandée avec accusé de réception
C'est la méthode privilégiée et indispensable pour apporter la preuve de la notification et fixer une date certaine de réception.
Vous pouvez aussi opter pour la remise en mains propres contre signature d'un récépissé daté ou l'envoi par un huissier de justice (exploit d'huissier), mais cette dernière option est beaucoup plus coûteuse.
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Le contenu indispensable de votre mise en demeure
Pour être juridiquement valable et exploitable devant le Juge de paix, votre mise en demeure doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées et celles du locataire : Noms, prénoms et adresses complètes.
La référence au contrat de bail : Date de signature du bail et adresse exacte du bien loué.
Le décompte détaillé et justificatif de la dette : Le détail précis, mois par mois, des loyers impayés, des provisions de charges non versées ou des indemnités.