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Comment contester une dette ?

Catégorie(s)

Factures & Impayés

Mise à jour

6 août 2026

Pour contester une dette en Belgique, vous devez suivre une procédure précise encadrée par la loi :


Rédiger une contestation écrite et motivée

La contestation doit impérativement se faire par écrit et de manière motivée. Vous devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas devoir cette somme (par exemple : le produit ou service n'a jamais été commandé, les marchandises livrées sont défectueuses, la facture a déjà été payée ou le montant est erroné).


Il est recommandé d'envoyer votre courrier par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • Ou par e-mail avec accusé de réception.


Adressez la contestation aussi bien à l'entreprise créancière qu'à l'intermédiaire chargé du recouvrement (société de recouvrement, huissier de justice ou avocat).


Demander les pièces justificatives

L'entreprise ou le recouvreur a l'obligation de vous indiquer la procédure de contestation et doit vous fournir sans délai toutes les pièces justificatives de la dette que vous lui demandez.


Les effets immédiats de la contestation

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Attention : Il s'agit d'une information juridique généraliste et votre situation peut être plus complexe et nécessiter l'analyse d'un expert.

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