Si vos bagages sont égarés, retardés ou endommagés lors d’un vol, vos droits sont protégés par la Convention de Montréal et le Règlement européen (CE) n° 889/2002.
La compagnie aérienne est responsable des dommages causés à vos bagages de soute, sauf si elle prouve un défaut propre au bagage (fermetures inefficaces, fragilité particulière) ou une négligence de votre part (emballage insuffisant). Pour les bagages à main, sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
Voici le détail de vos droits et les démarches obligatoires à effectuer :
Quelle indemnisation pouvez-vous recevoir ?
L’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre s'élève à 1 600 € par passager. Il s'agit d'un plafond de remboursement réel (sur présentation de justificatifs) et non d'une somme forfaitaire versée automatiquement.
Si la valeur de votre valise et de son contenu dépasse 1 600 €, vous pouvez remplir une « déclaration spéciale d’intérêt » au moment de l’enregistrement en payant une surtaxe. Cela permet de fixer un plafond de remboursement plus élevé.
Vos droits selon la nature du problème
A. En cas de bagage endommagé (Détériorations)
Vous avez le droit de demander le remboursement des frais de réparation ou la valeur de remplacement de votre valise endommagée, ainsi que l'indemnisation des objets situés à l'intérieur qui auraient été abîmés.
Délai de réclamation : Vous devez envoyer votre réclamation écrite à la compagnie immédiatement si les dégâts sont constatés au moment du retrait. Si vous ne vous en rendez compte qu’à l’ouverture, vous disposez d'un délai maximal de 7 jours à compter de la réception du bagage.