DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Résiliation anticipée par le locataire en raison de l’absence d’enregistrement du bail après mise en demeure (Région Wallonne)
Locataire en Wallonie, votre bail n’a pas été enregistré dans les délais ?
Ce modèle vous permet de résilier le contrat sans préavis ni indemnité après une mise en demeure restée sans suite. Conforme à l’article 54 du décret du 15 mars 2018, il sécurise juridiquement votre départ du logement.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin de manière anticipée à un contrat de bail d’habitation, lorsque le bailleur n’a pas fait enregistrer le contrat dans un délai de 2 mois après sa signature.
Conformément à l’article 54 du décret wallon du 15 mars 2018, le locataire peut résilier sans préavis ni indemnité à condition d’avoir adressé une mise en demeure préalable restée sans suite durant 30 jours.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation pour défaut d’enregistrement ?
✅ Repose sur une base légale claire et solide