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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Lettre de résiliation par le propriétaire à l'échéance du bail étudiant (Région de Bruxelles-Capitale)

Vous êtes propriétaire d’un kot ou logement étudiant à Bruxelles ?


Ce modèle de courrier vous permet de mettre fin au bail étudiant à sa date de fin, en toute conformité avec le Code bruxellois du Logement, et ainsi éviter toute contestation.

Format Word (modifiable)

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux bailleurs de logements étudiants à Bruxelles qui ne souhaitent pas reconduire le bail.


Conformément à la législation :

  • le bail ne prend fin que si le congé est valablement notifié par le Bailleur ;

  • le bailleur doit respecter un préavis d’au moins 3 mois avant la date de fin convenue.

Téléchargez votre modèle juridique

Conforme à la législation en vigueur

Format Word modifiable

Téléchargement gratuit et immédiat

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