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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation par le propriétaire à l'échéance du bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail plus de 9 ans et vous ne souhaitez pas le renouveler ?
À l’approche du terme d’un bail de résidence principale de 9 ans ou plus, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat. Ce modèle de lettre vous permet de notifier cette décision en respectant les règles prévues par le Code bruxellois du Logement.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’applique lorsque le bail arrive à son terme normal (9 ans) et que le propriétaire ne souhaite ni reconduction, ni renouvellement. Contrairement à une résiliation anticipée, aucun motif ni indemnité ne sont exigés ici, à condition que le congé soit donné dans les délais.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
La lettre de résiliation à l’échéance comprend :
les informations du propriétaire et du locataire ;
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