DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée (sans motif) par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail de 9 ans et vous souhaitez le résilier anticipativement sans motif ?
En Région bruxelloise, un bail de 9 ans peut être résilié par le propriétaire sans avoir à justifier de motif, mais uniquement à certains moments précis du contrat.
Format Word (modifiable)
En Région bruxelloise, un bail de 9 ans peut être résilié par le propriétaire sans avoir à justifier de motif, mais uniquement à certains moments précis du contrat. Ce modèle de lettre est conçu pour encadrer ce type de résiliation anticipée dans le respect du Code bruxellois du Logement, tout en protégeant les droits du locataire.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’applique exclusivement aux baux de résidence principale d’une durée de 9 ans ou plus, lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au contrat sans invoquer de raison spécifique.
Conformément aux articles 237, § 4 et 239, § 1er du Code bruxellois du Logement, cette résiliation :
ne peut intervenir qu’à l’issue d’un triennat (après 3, 6, 9 ans, etc.) ;