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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire pour défaut d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous avez signé un bail de résidence principale à Bruxelles, mais votre bailleur n’a pas procédé à son enregistrement dans les délais ?
Ce modèle vous permet de résilier immédiatement le bail, sans préavis ni indemnité, comme le prévoit le Code bruxellois du Logement.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à tout locataire d’un logement en Région bruxelloise, lié par un bail écrit, non enregistré par le bailleur dans les deux mois suivant sa signature.
Conformément à l’article 228/5 du Code bruxellois du Logement :
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat dans un délai de 2 mois ;
À défaut, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis et sans devoir verser d’indemnité.
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