top of page
DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée du bail de courte durée par le locataire (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes locataire à Bruxelles et vous souhaitez quitter votre logement avant la fin du contrat ?
Ce modèle vous permet de résilier de manière anticipée un bail de résidence principale de 3 ans ou moins, sans devoir justifier de motif, en respectant le préavis et l’indemnité prévus par la loi.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires liés par un bail de courte durée (maximum 3 ans) en Région bruxelloise qui souhaitent :
Mettre fin au bail avant son terme ;
Le faire sans invoquer de raison spécifique (mutation, séparation, etc.) ;
Respecter les conditions imposées par l’article 238, alinéa 4 du Code bruxellois du Logement.
bottom of page