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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Lettre de résiliation anticipée du bail étudiant par le locataire avant l'entrée en jouissance (Bruxelles-Capitale)

Vous avez signé un bail étudiant à Bruxelles, mais vous ne pouvez finalement pas occuper le logement ?


Ce modèle vous permet de résilier le bail avant votre entrée dans les lieux, en toute légalité, et d’éviter des pénalités disproportionnées, grâce à une clause spécifique du Code bruxellois du Logement.

Format Word (modifiable)

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle est destiné aux étudiants qui ont signé un contrat de bail, mais qui souhaitent se rétracter avant la date prévue d’occupation effective du logement (entrée en jouissance).


Conformément à l’article 256, § 5 du Code bruxellois du Logement :

  • Le locataire étudiant peut résilier le bail jusqu’à un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux ;

  • Il doit motiver sa décision par un juste motif (désistement d’études, force majeure, problème de santé, etc.) ;

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