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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Lettre de résiliation du bail étudiant par le locataire sans motif (Région de Bruxelles-Capitale)

Vous êtes étudiant à Bruxelles et vous devez quitter votre logement plus tôt que prévu ?


Ce modèle de courrier vous permet de résilier un bail étudiant de manière anticipée, sans devoir invoquer de motif particulier, en toute conformité avec le Code bruxellois du Logement.

Format Word (modifiable)

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux étudiants locataires d’un logement en Région bruxelloise, liés par un bail étudiant d’une durée déterminée (souvent 12 mois), qui souhaitent mettre fin au contrat avant l’échéance convenue, sans justification spécifique.


Conformément à l’article 238, alinéa 4 du Code bruxellois du Logement :

  • Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment ;

  • Un préavis de 3 mois est obligatoire ;

Téléchargez votre modèle juridique

Conforme à la législation en vigueur

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Téléchargement gratuit et immédiat

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