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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation sans motif par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail plus de 9 ans et vous souhaitez le résilier anticipativement sans motif ?
Lorsqu’un contrat de bail de résidence principale dépasse les 9 ans, le bailleur peut, sous certaines conditions, y mettre fin sans devoir justifier de motif. Cette possibilité est strictement encadrée par le Code bruxellois du Logement, qui impose des délais et indemnités.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires liés par un bail de longue durée (plus de 9 ans), qui souhaitent résilier le contrat sans invoquer de motif particulier.
Selon les articles 237, § 4 et 239, § 1er du Code bruxellois du Logement, la résiliation :
peut avoir lieu à la fin de n’importe quel triennat (après 9, 12, 15 ans…) ;
doit respecter un préavis de 6 mois ;
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