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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour travaux dans plusieurs logements (Région de Bruxelles-Capitale)

Vous êtes propriétaire de plusieurs unités louées dans un même immeuble et envisagez des travaux importants affectant plusieurs logements ?


Le Code bruxellois du Logement vous permet, sous conditions, de résilier un bail de résidence principale de manière anticipée. Ce modèle de lettre vous aide à notifier correctement ce congé au locataire concerné.

Format Word (modifiable)

📌 Dans quels cas utiliser ce modèle ?

Ce modèle est réservé aux propriétaires d’un immeuble comprenant plusieurs logements loués, et qui souhaitent mettre fin à un ou plusieurs baux de 9 ans afin de réaliser des travaux de grande ampleur affectant plusieurs unités.

Cette faculté est encadrée par l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement et suppose que :

  • les travaux portent sur plusieurs logements dont vous êtes le bailleur ;

  • ils atteignent le corps du bâtiment ou la structure des logements ;

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