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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour travaux dans le logement (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes propriétaire d'un bien loué à titre de résidence principale et vous voulez le résilier de manière anticipée pour y effectuer des travaux ?
En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale si vous envisagez d’importants travaux affectant le logement. Ce modèle de lettre vous permet de notifier ce congé en toute légalité, conformément au Code bruxellois du Logement.
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires de biens loués sous bail de 9 ans ou plus, qui souhaitent résilier le contrat pour r éaliser des travaux de grande ampleur affectant directement le logement occupé.
Cette faculté est prévue par l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement, à la condition que :
les travaux soient structurels (affectant le corps du logement) ;
leur coût dépasse trois années de loyer ;
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