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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour occupation par un proche (Région de Bruxelles-Capitale)
📌 Vous êtes propriétaire d'un logement à Bruxelles et vous voulez résilier le bail de 9 ans ou plus pour permettre à un membre de votre famille d'occuper le bien ?
📚 Cette possibilité est encadrée par l’article 237, § 2 du Code bruxellois du Logement, au même titre que l’occupation personnelle.
Format Word (modifiable)
👪 Qui peut être considéré comme membre de la famille ?
Dans le cas d'une résiliation anticipée du bail de 9 ans ou plus pour permettre l'occupation du bien par un proche, le Code Bruxellois du Logement précise que les parents ou alliés jusqu'au 3e degré son concernés.
⚠ Le locataire est en droit de demander une preuve du lien de parenté. Préparez à l’avance tout document justificatif (acte d’état civil, composition de ménage, etc.).
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre reprend tous les éléments requis pour être juridiquement valable :
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