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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus pour occupation personnelle (Région de Bruxelles-Capitale)
Vous êtes propriétaire d’un bien loué comme résidence principale sous bail de 9 ans et souhaitez récupérer le logement pour l’occuper vous-même ?
La loi bruxelloise vous autorise à résilier le bail de manière anticipée, à condition de respecter certaines conditions strictes. Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à notifier légalement votre décision au locataire.
Format Word (modifiable)
📌 Dans quels cas utiliser ce modèle ?
Ce courrier s’applique exclusivement aux baux de 9 ans ou plus, lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail avant son terme, pour y habiter lui-même. Il permet de donner congé en se basant sur l’article 237, § 2 du Code bruxellois du Logement, qui autorise la résiliation à tout moment, à condition :
d’envoyer un préavis de 6 mois au locataire ;
d’occuper effectivement le bien dans l’année qui suit la fin du bail ;
d’y résider pendant minimum 2 ans consécutifs.
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