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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de mise en demeure du locataire d'un bail pour loyers impayés
📌 Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre formelle envoyée par le propriétaire à son locataire lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement du loyer. Ce courrier constitue une étape légale obligatoire avant d’engager toute procédure judiciaire en Belgique.
Format Word (modifiable)
📂 Quels sont les types de mises en demeure ?
Il existe plusieurs catégories :
Mise en demeure pour loyers impayés (bail d’habitation)
Mise en demeure pour factures impayées (services, prestations)
Mise en demeure générale (obligations contractuelles non respectées)
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