DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Mise en demeure du locataire pour faire enregistrer le bail – Région Wallonne
Votre locataire n’a pas enregistré le bail dans les délais ?
Ce modèle de mise en demeure vous permet de l’y contraindre légalement. Conforme à l’article 54 du décret du 15 mars 2018, il vous donne la possibilité de résilier le contrat sans préavis ni indemnité si le locataire ne régularise pas la situation dans les 30 jours.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au bailleur de mettre formellement en demeure le locataire de procéder à l’enregistrement du bail dans les délais légaux, lorsque celui-ci ne l’a pas encore fait.
Conformément à l’article 54 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, si l’enregistrement n’est pas réalisé dans un délai de 2 mois suivant la signature, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, à condition d’avoir adressé au préalable une mise en demeure.
Pourquoi utiliser ce modèle de mise en demeure ?
✅ Document conforme au cadre légal wallon