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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Lettre de résolution extra-judiciaire du contrat de vente d'un véhicule neuf suite à un retard de livraison

Vous avez commandé une voiture neuve, mais le concessionnaire tarde à vous la livrer malgré un délai fixé par contrat ? Si vous êtes consommateur, vous pouvez résoudre le contrat de vente sans aller au tribunal.

Format Word (modifiable)

📌 Ce modèle vous permet de :

  • Notifier la résolution du contrat de manière formelle et légale,

  • Réclamer le remboursement de l’acompte éventuellement versé,

  • Protéger vos droits en cas de livraison hors délai,

  • Éviter que le vendeur augmente le prix convenu après la commande.

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