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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Mise en demeure de livrer un véhicule
📩 Lettre type à envoyer au vendeur en cas de dépassement du délai de livraison d’une voiture neuve ou d'occasion
Vous avez commandé une voiture neuve ou d’occasion et le vendeur n’a pas respecté le délai de livraison convenu ? Ce modèle de lettre vous permet de le mettre formellement en demeure, d’accorder un dernier délai et de préserver vos droits en vue d’un dédommagement ou d’une annulation du contrat.
Format Word (modifiable)
📌 Dans quels cas utiliser cette lettre ?
Ce modèle est adapté si :
Aucune date précise n’est mentionnée sur le bon de commande, mais un délai approximatif est dépassé
Une date claire de livraison était convenue et elle a été dépassée sans explication
Vous souhaitez formellement rappeler au vendeur ses obligations légales, avant d’entamer une procédure d’annulation ou d’indemnisation
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