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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Mise en demeure de livrer le bien commandé

⚠️ Livraison toujours en attente ? Faites valoir vos droits avec ce modèle de mise en demeure


Vous avez commandé un bien (électroménager, mobilier, prestation…) mais la livraison tarde sans justification ? Ce modèle de lettre de mise en demeure pour retard de livraison vous permet d’interpeller formellement le vendeur, de fixer un dernier délai raisonnable, et de préparer une éventuelle annulation avec remboursement intégral.

Format Word (modifiable)

📌 Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Ce modèle est utile si :

  • Vous n’avez pas encore reçu votre commande dans les délais convenus

  • Vous souhaitez rappeler au vendeur ses obligations légales

  • Vous envisagez, en cas d’absence de réaction, d’annuler l’achat et d’exiger un remboursement

Téléchargez votre modèle juridique

Conforme à la législation en vigueur

Format Word modifiable

Téléchargement gratuit et immédiat

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