DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de demande de remboursement d’un produit défectueux
Lorsque vous achetez un produit encore sous garantie (électroménager, smartphone, ordinateur, TV, etc.) et que celui-ci présente un défaut de conformité, vous avez le droit d’en demander le remboursement intégral. Ce modèle de courrier vous permet de formaliser clairement cette démarche.
Il s'agit d'une demande écrite à envoyer par recommandé, qui invoque votre droit à un remboursement lorsque le produit livré est inutilisable ou défectueux de manière substantielle, conformément à la garantie légale du consommateur.
Format Word (modifiable)
📝 Dans quels cas utiliser ce modèle de courrier ?
Ce modèle s'adresse aux consommateurs qui :
ont acheté un produit présentant un vice caché ou un défaut de fabrication ;
constatent que le bien n’est pas conforme à la commande ;
ne souhaitent ni réparation, ni remplacement, mais un remboursement pur et simple ;