DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de demande d'indemnisation suite au retard d'un vol au départ de l'Europe
Si votre vol est retardé au départ, vous avez droit à une assistance, à un remboursement et à un vol retour en fonction de la durée du retard et de la distance du vol.
Si vous arrivez à votre destination finale avec un retard d’au moins 3 heures, vous avez droit à une indemnisation, sauf si le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La compagnie aérienne doit le prouver en fournissant, par exemple, des extraits de journaux de bord ou de rapports d’incidents. Le transporteur aérien doit fournir cette preuve à l’organisme national compétent et aux passagers concernés, conformément aux dispositions nationales relatives à l’accès aux documents.
Format Word (modifiable)
Ce document est un modèle de lettre permettant au(x) passager(s) d'un vol ayant subi un retard de demander une indemnisation.
Ce document peut être utilisé pour tout voyage soumis au Règlement européen sur le droit des passagers aériens (Règlement 261/2004). Il s'agit uniquement des voyages :
au départ d'un aéroport situé sur le territoire européen (Union européenne, Islande, Norvège et Suisse), et/ou ;
à destination d'un aéroport situé sur le territoire européen, assuré par une compagnie aérienne européenne.