DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Modèle d'état des lieux – Tous types de baux d’habitation
🧐 À quoi sert un état des lieux ?
L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit de manière précise l’état d’un logement (pièces, équipements, installations) au début et à la fin d’un contrat de location. Il protège aussi bien le propriétaire que le locataire en permettant une comparaison objective entre les deux situations.
Format Word (modifiable)
📌 Est-ce qu'un état des lieux est obligatoire ?
Oui, l’état des lieux est obligatoire pour tous les types de baux locatifs résidentiels ou commerciaux, même s’il n’y a pas de sanction directe en cas d’absence. Sans état des lieux d’entrée, le propriétaire ne pourra pas réclamer la réparation de dégâts apparus en cours de bail.
🏠 Quand faire un état des lieux ?
À l’entrée dans les lieux : avant la remise des clés, ou dans le mois suivant pour les baux de plus d’un an.
À la sortie : le dernier jour de la location ou au moment de la restitution des clés.