DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Demande de prolongation d’un bail par le preneur – Modèle Région Wallonne
Vous êtes locataire en Wallonie et ne pouvez pas quitter votre logement à temps ?
Ce modèle vous permet de demander une prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles (hospitalisation, sinistre, impossibilité de déménager). Conforme à l’article 56 du décret du 15 mars 2018. Préavis et rédaction prêts à l’envoi.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un locataire de formuler une demande de prorogation exceptionnelle du bail, lorsqu’il est confronté à une situation imprévue qui l’empêche de quitter les lieux à la date convenue.
Encadrée par l’article 56 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, cette demande doit être motivée, formulée par écrit, et envoyée par recommandé au moins un mois avant l’expiration du bail ou du préavis.
Pourquoi utiliser ce modèle de demande de prorogation ?
✅ Conforme à la procédure légale prévue par le décret wallon