DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de demande d'indemnisation suite à l'annulation d'un vol à destination de l'Europe
Si votre vol est annulé sans que vous n'ayez été avertis dans les délais prévus à l'article 5 du Règlement, vous avez droit à un remboursement et à une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, dans certains cas.
Cette indemnisation est égale à :
Format Word (modifiable)
Ce document est un modèle de lettre permettant au(x) passager(s) d'un vol ayant subi un retard de demander une indemnisation.
Ce document peut être utilisé pour tout voyage soumis au Règlement européen sur le droit des passagers aériens (Règlement 261/2004). Il s'agit uniquement des voyages :
au départ d'un aéroport situé sur le territoire européen (Union européenne, Islande, Norvège et Suisse), et/ou ;
à destination d'un aéroport situé sur le territoire européen, assuré par une compagnie aérienne européenne.