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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de contre-préavis du locataire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Votre bailleur vous a notifié la fin du contrat sans invoquer de motif spécifique (ni occupation ni travaux) ?
En tant que locataire d’un bail de longue durée, vous avez le droit de quitter les lieux plus tôt grâce à un contre-préavis d’un mois, prévu par le Code bruxellois du Logement
Format Word (modifiable)
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires liés par un bail de résidence principale de 9 ans ou plus qui ont reçu un congé sans motif de la part du bailleur (congé donné à la fin d’un triennat avec indemnité).
Conformément à l’article 237, § 5, alinéa 3 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire peut notifier un contre-préavis d’un mois pour raccourcir le délai de congé ;
Ce droit s’applique même si le bailleur ne justifie d’aucun motif (occupation ou travaux) ;
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