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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Contrat de cession de fonds de commerce

À quoi sert un contrat de cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce permet à un propriétaire d’entreprise de vendre son activité à un acquéreur qui pourra reprendre l’exploitation immédiatement sans repartir de zéro.

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Notre modèle est conçu pour :

  • Encadrer la transaction : prix, paiement, garanties, obligations ;

  • Sécuriser l’acquéreur et le vendeur face aux risques fiscaux et sociaux ;

  • Définir précisément les biens inclus et exclus de la vente ;

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