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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Contrat de cession de fonds de commerce
À quoi sert un contrat de cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce permet à un propriétaire d’entreprise de vendre son activité à un acquéreur qui pourra reprendre l’exploitation immédiatement sans repartir de zéro.
Format Word (modifiable)
📌 Pourquoi utiliser ce contrat de cession de fonds de commerce ?
Notre modèle est conçu pour :
Encadrer la transaction : prix, paiement, garanties, obligations ;
Sécuriser l’acquéreur et le vendeur face aux risques fiscaux et sociaux ;
Définir précisément les biens inclus et exclus de la vente ;
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