DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Contrat de bail étudiant de résidence principale (Région Wallonne)
📄 Quelles sont les conditions pour conclure un bail étudiant ?
Pour que le bail soit valable, le locataire doit prouver qu’il est étudiant en fournissant une attestation d’inscription dans une école secondaire ou un établissement d’enseignement supérieur.
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🎓 Qu’est-ce qu’un bail étudiant de résidence principale en Wallonie ?
Le bail étudiant de résidence principale en Wallonie est un contrat de location spécifique, conclu entre un propriétaire et un étudiant, pour la mise à disposition d’un logement occupé pendant l’année académique (kot, studio ou appartement).
Ce type de bail est encadré par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et doit respecter des règles précises : durée maximale de 12 mois, attestation d’inscription obligatoire, régime de préavis adapté, etc.
📌 Il s’applique uniquement aux logements occupés par un étudiant inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur.